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5/ Vente constructions entre 1949 et 1997
Amiante - Loi Carrez - Gaz si installation plus de 15 ans - Performance énergétique - Risques naturels et technologiques - Electricité à compter du 1er Janvier 2009 si installation plus de 15 ans - Etat Parasitaire suivant arrêté préfectoral
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