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Législation
1/ Location constructions avant 1949
Plomb à compter du 12-08-2008 - Performance énergétique - Risques naturels et technologiques
2/ Location constructions entre 1949 et 1997
Performance énergétique - Risques naturels et technologiques
3/ Location constructions postérieures à 1997
Performance énergétique - Risques naturels et technologiques


4/ Vente constructions avant 1949
Amiante - Loi Carrez - Plomb - Gaz si installation plus de 15 ans - Performance énergétique - Risques naturels et technologiques - Electricité à compter du 1er Janvier 2009 si installation plus de 15 ans - Etat Parasitaire suivant arrêté préfectoral
5/ Vente constructions entre 1949 et 1997
Amiante - Loi Carrez - Gaz si installation plus de 15 ans - Performance énergétique - Risques naturels et technologiques - Electricité à compter du 1er Janvier 2009 si installation plus de 15 ans - Etat Parasitaire suivant arrêté préfectoral
6/ Vente constructions postérieures à 1997
Loi Carrez - Performance énergétique - Risques naturels et technologiques - Etat Parasitaire suivant arrêté préfectoral
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